Accord de sous-traitance
Accord conforme à l'article 28 du RGPD pour professionnels et revendeurs
Champ d'application
Le présent accord s'applique lorsque CenterView traite des données pour le compte d'un client professionnel dans le cadre de l'hébergement, bases de données, e-mail, sauvegardes ou assistance. Il fait partie du contrat principal lorsque la prestation correspondante est souscrite ou acceptée.
Détails du traitement
Le traitement dure en principe pendant le contrat et sa clôture nécessaire. Il vise la fourniture, transmission, conservation, sécurisation, restauration et administration des données et applications choisies par le client. Les données peuvent concerner l'identité, les contacts, utilisateurs, communications, contenus, journaux, clients, salariés et facturation.
Instructions et confidentialité
Le client est responsable de la licéité et des instructions documentées. CenterView ne traite que sur instruction sauf obligation légale et n'emploie que des personnes soumises à la confidentialité et à des accès limités au besoin.
Mesures de sécurité
Les mesures comprennent le contrôle des accès physiques et logiques, les rôles, l'authentification forte, les connexions d'administration protégées, la gestion des correctifs et incidents, la séparation selon l'architecture, les sauvegardes, la reprise et des examens réguliers fondés sur les risques.
Sous-traitants ultérieurs
CenterView peut recourir à des sous-traitants appropriés, notamment IONOS SE pour des services d'infrastructure essentiels, sur la base d'une autorisation générale et d'obligations contractuelles. Les bureaux de domaines, registres, autorités de certification et prestataires de paiement peuvent agir comme responsables autonomes.
Assistance et incidents
CenterView apporte une assistance raisonnable pour les droits, évaluations et obligations de sécurité et informe le client sans retard injustifié d'une violation connue relevant de sa responsabilité.
Preuves, restitution et effacement
CenterView fournit des informations de conformité et permet des contrôles proportionnés. À la fin du contrat, les données sont restituées ou effacées lorsque cela est techniquement possible, sauf obligation de conservation ; des copies résiduelles peuvent subsister jusqu'à l'expiration des sauvegardes glissantes sans usage productif.