Conditions revendeurs
Conditions complémentaires pour les revendeurs professionnels
1. Réservé aux professionnels
Les services de revendeur sont exclusivement destinés aux personnes agissant dans le cadre professionnel. CenterView peut demander des justificatifs d'activité, d'identité et de plausibilité.
2. Revendeur indépendant
Le revendeur vend à ses clients en son propre nom et pour son propre compte et ne peut représenter CenterView. CenterView fournit la plateforme et les fonctions techniques convenues.
3. Obligations envers les clients finaux
Le revendeur est responsable de ses contrats, prix, informations obligatoires, conditions, rétractation, confidentialité, factures et fiscalité, et doit identifier clairement le cocontractant.
4. Prix et portefeuille
Les prix d'achat figurent dans le portail. Une provision suffisante peut être exigée avant activation. Le solde du portefeuille n'est pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. CenterView peut suspendre une commande non couverte.
5. Domaines et prestataires
Les domaines sont traités par le bureau et le registre sélectionnés. Le revendeur garantit l'exactitude des données, consentements et pouvoirs de ses clients. Les règles du registre et du bureau s'appliquent.
6. Protection des données
Le revendeur est en principe responsable des données de ses clients. Lorsque CenterView les héberge exclusivement sur ses instructions, l'accord de sous-traitance CenterView s'applique. Les registres, bureaux et prestataires de paiement peuvent agir comme responsables autonomes.
7. Assistance, marque et usage
Le revendeur est le premier contact d'assistance sauf option contraire. Il ne peut utiliser que les contenus et marques dont il détient les droits et ne doit pas laisser croire à un pouvoir de représentation ou à un lien sociétaire avec CenterView.
8. Durée et responsabilité
Le contrat dure initialement douze mois puis se poursuit à durée indéterminée, résiliable avec un préavis d'un mois sauf accord individuel différent. Les règles générales de suspension et responsabilité s'appliquent. Le revendeur garantit CenterView contre les réclamations justifiées causées par ses propres contrats, contenus ou violations de la protection des données.